Réglementation
VIDEOSURVEILLANCE
La République soumet les exploitants au respect de certaines lois et à leurs décrets afin de :
- Veiller au respect des droits des citoyens filmés
- Faciliter l’utilisation des enregistrements par les forces de police
- Définir des règles de conception afin d’atteindre des objectifs relevant de l’obligation de résultats
Arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance (rectificatif) : Télécharger l’extrait de l’Arrêté